J.O. 220 du 21 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé du personnel d'exécution des entreprises de remorquage maritime

NOR : EQUT0501428V


En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3 place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extention est envisagée :

Accord relatif à la couverture complémentaire des dépenses de santé des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 26 juillet 2005.

Objet :

A compter du 1er janvier 2006, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels d'exécution du remorquage devront avoir proposé ou proposeront une couverture complémentaire collective des dépenses de santé aux salariés respectant les conditions définies dans le présent accord.

Le financement des garanties proposées sera assuré conjointement par le salarié et l'entreprise.

Signataires :

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;

Syndicat national des personnels d'exécution de la marine marchande CFDT.